Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU est un document d’urbanisme. Il fixe les règles générales d’utilisation des sols pour l’ensemble d’un territoire, communal ou intercommunal. Le PLU remplace le plan d’occupation des sols (POS). Il permet aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet d’aménagement de leur commune dans une vision d’ensemble. Ce document prend en considération les risques naturels à travers l’étude des PPR.
Carte Communale
La carte communale a pour objet de délimiter les secteurs constructibles de la commune, selon un accord entre la commune et l’État.
Elle permet d’éviter la « règle de la constructibilité limitée » (qui autorise les constructions dans les « parties actuellement urbanisées ») et de fixer ses propres « règles du jeu » : ainsi, la carte communale peut classer en zone inconstructible des terrains inclus dans les « parties actuellement urbanisées » de la commune ou, à l’inverse, élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées ».
Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.
Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).
L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.
Les décisions d’urbanisme sont prises par le préfet au nom de l’État
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn)
Ce document institué par la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite « loi Barnier », a pour objet de délimiter les secteurs exposés directement ou indirectement à un ou plusieurs phénomènes. L’utilisation du sol est ainsi réglementée par le PPRn allant de la possibilité de construire sous certaines conditions, à l’interdiction de construire. Ce document d’urbanisme est réalisé par l’Etat.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Comminges Pyrénées est le document de planification stratégique qui fixe à l’échelle du territoire les grandes orientations d’aménagement et de développement pour les 15/20 ans à venir.
Le SCoT est un document réglementaire de planification, traduction d’un projet politique construit sur une démarche participative.
Source
Pour en savoir plus
https://www.commingespyrenees.fr/les-projets/scot/
https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-risques-naturels